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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 31 juillet 2014

En cours d'étude 24.4
Résolues 75.6

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 juillet 2014

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,627 5,616 1,011
Alberta 8,192 6,370 1,822
Saskatchewan 8,806 5,879 2,927
Manitoba 5,511 4,306 1,205
Ontario 3,367 2,370 997
Québec 2,180 1,708 472
Yukon 543 462 81
Territoires du Nord-Ouest 1,554 1,156 398
Nunavut 516 348 168
Provinces de l'atlantique 303 214 89
De l'extérieur du Canada 323 241 82
Total 37,922 28,670 9,252
Résolu dans les six derniers mois 2,869
AUDIENCES TENUES 22,292
INDEMNISATION $2.508 milliards