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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 30 septembre 2014

En cours d'étude 22.4
Résolues 77.6

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 septembre 2014

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,630 5,718 912
Alberta 8,195 6,502 1,693
Saskatchewan 8,812 6,128 2,684
Manitoba 5,504 4,382 1,122
Ontario 3,369 2,445 924
Québec 2,180 1,747 433
Yukon 549 486 63
Territoires du Nord-Ouest 1,553 1,199 354
Nunavut 516 364 152
Provinces de l'atlantique 304 225 79
De l'extérieur du Canada 322 242 80
Total 37,934 29,438 8,496
Résolu dans les six derniers mois 2,730
AUDIENCES TENUES 22,943
INDEMNISATION $2.552 milliards