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30 septembre 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 30 novembre 2014

En cours d'étude 20.27
Résolues 79.73

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 novembre 2014

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,637 5,837 800
Alberta 8,206 6,666 1,540
Saskatchewan 8,808 6,361 2,447
Manitoba 5,498 4,475 1,023
Ontario 3,370 2,510 860
Québec 2,184 1,806 378
Yukon 551 498 53
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,240 307
Nunavut 514 382 132
Provinces de l'atlantique 305 232 73
De l'extérieur du Canada 324 246 78
Total 37,944 30,253 7,691
Résolu dans les six derniers mois 2,621
AUDIENCES TENUES 23,548
INDEMNISATION $2.643 milliards