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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 22 mai 2015

En cours d'étude 15.79
Résolues 84.21

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 avril 2015

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,660 6,025 635
Alberta 8,205 6,940 1,265
Saskatchewan 8,803 6,934 1,869
Manitoba 5,500 4,703 797
Ontario 3,366 2,688 678
Québec 2,185 1,918 267
Yukon 551 516 35
Territoires du Nord-Ouest 1,548 1,335 213
Nunavut 514 397 117
Provinces de l'atlantique 306 253 53
De l'extérieur du Canada 327 261 66
Total 37,965 31,970 5,995
Résolu dans les six derniers mois 2,010
AUDIENCES TENUES 24,643
INDEMNISATION $2.789 milliards