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30 septembre 2020

31 aout 2020

31 juillet 2020

30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 12 aout 2015

En cours d'étude 13.86
Résolues 86.14

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 juillet 2015

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,660 6,107 553
Alberta 8,210 7,076 1,134
Saskatchewan 8,800 7,192 1,608
Manitoba 5,501 4,806 695
Ontario 3,365 2,773 592
Québec 2,188 1,945 243
Yukon 554 520 34
Territoires du Nord-Ouest 1,546 1,354 192
Nunavut 514 403 111
Provinces de l'atlantique 308 259 49
De l'extérieur du Canada 325 273 52
Total 37,971 32,708 5,263
Résolu dans les six derniers mois 1,810
AUDIENCES TENUES 25,147
INDEMNISATION $2.852 milliards