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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 27 octobre 2015

En cours d'étude 12.58
Résolues 87.42

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 septembre 2015

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,662 6,155 507
Alberta 8,208 7,168 1,040
Saskatchewan 8,803 7,335 1,468
Manitoba 5,501 4,879 622
Ontario 3,367 2,831 536
Québec 2,188 1,975 213
Yukon 553 524 29
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,376 171
Nunavut 512 412 100
Provinces de l'atlantique 309 267 42
De l'extérieur du Canada 325 274 51
Total 37,975 33,196 4,779
Résolu dans les six derniers mois 1,710
AUDIENCES TENUES 25,482
INDEMNISATION $2.889 milliards