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31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 18 decembre 2015

En cours d'étude 11.26
Résolues 88.74

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 novembre 2015

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,668 6,214 454
Alberta 8,217 7,252 965
Saskatchewan 8,801 7,506 1,295
Manitoba 5,503 4,936 567
Ontario 3,367 2,897 470
Québec 2,188 2,004 184
Yukon 553 529 24
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,396 151
Nunavut 512 424 88
Provinces de l'atlantique 309 271 38
De l'extérieur du Canada 325 283 42
Total 37,990 33,712 4,278
Résolu dans les six derniers mois 1,607
AUDIENCES TENUES 25,857
INDEMNISATION $2.935 milliards