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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 22 fevrier 2016

En cours d'étude 10.15
Résolues 89.85

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 janvier 2016

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,669 6,261 408
Alberta 8,233 7,353 880
Saskatchewan 8,827 7,669 1,158
Manitoba 5,501 4,976 525
Ontario 3,369 2,933 436
Québec 2,189 2,044 145
Yukon 554 536 18
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,405 142
Nunavut 513 432 81
Provinces de l'atlantique 309 277 32
De l'extérieur du Canada 326 290 36
Total 38,037 34,176 3,861
Résolu dans les six derniers mois 1,401
AUDIENCES TENUES 26,102
INDEMNISATION $2.968 milliards