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30 septembre 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 18 avril 2016

En cours d'étude 9.23
Résolues 90.77

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 mars 2016

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,681 6,300 381
Alberta 8,251 7,418 833
Saskatchewan 8,843 7,799 1,044
Manitoba 5,501 5,023 478
Ontario 3,368 2,982 386
Québec 2,190 2,069 121
Yukon 555 538 17
Territoires du Nord-Ouest 1,549 1,421 128
Nunavut 515 440 75
Provinces de l'atlantique 309 282 27
De l'extérieur du Canada 325 293 32
Total 38,087 34,571 3,516
Demandes en cours d'étude 3,516
Demandes à l’étape suivant l’audience 1,657
Demandes dont la date d’audience est fixée 108
Autres demandes à régler 1,751
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 159
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 1,592
Résolu dans les six derniers mois 1,268
AUDIENCES TENUES 26,255
INDEMNISATION $3.004 milliards