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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 18 mai 2016

En cours d'étude 8.92
Résolues 91.08

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 avril 2016

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,681 6,312 369
Alberta 8,253 7,443 810
Saskatchewan 8,844 7,846 998
Manitoba 5,488 5,024 464
Ontario 3,366 2,994 372
Québec 2,202 2,085 117
Yukon 559 545 14
Territoires du Nord-Ouest 1,550 1,424 126
Nunavut 515 445 70
Provinces de l'atlantique 310 286 24
De l'extérieur du Canada 322 290 32
Total 38,090 34,694 3,396
Demandes en cours d'étude 3,396
Demandes à l’étape suivant l’audience 1,610
Demandes dont la date d’audience est fixée 107
Autres demandes à régler 1,679
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 92
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 1,587
Résolu dans les six derniers mois 1,131
AUDIENCES TENUES 26,311
INDEMNISATION $3.005 milliards