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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 31 mai 2016

En cours d'étude 8.03
Résolues 91.97

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 mai 2016

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,681 6,347 334
Alberta 8,252 7,521 731
Saskatchewan 8,847 7,947 900
Manitoba 5,490 5,064 426
Ontario 3,365 3,046 319
Québec 2,202 2,098 104
Yukon 558 547 11
Territoires du Nord-Ouest 1,550 1,428 122
Nunavut 515 451 64
Provinces de l'atlantique 310 290 20
De l'extérieur du Canada 322 293 29
Total 38,092 35,032 3,060
Demandes en cours d'étude 3,060
Demandes à l’étape suivant l’audience 1,523
Demandes dont la date d’audience est fixée 85
Autres demandes à régler 1,452
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 55
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 1,397
Résolu dans les six derniers mois 1,173
AUDIENCES TENUES 26,351
INDEMNISATION $3.016 milliards