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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 31 juillet 2016

En cours d'étude 6.89
Résolues 93.11

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 juillet 2016

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,681 6,396 285
Alberta 8,253 7,607 646
Saskatchewan 8,850 8,092 758
Manitoba 5,490 5,119 371
Ontario 3,366 3,100 266
Québec 2,202 2,112 90
Yukon 558 551 7
Territoires du Nord-Ouest 1,549 1,451 98
Nunavut 515 454 61
Provinces de l'atlantique 308 290 18
De l'extérieur du Canada 322 298 24
Total 38,094 35,470 2,624
Demandes en cours d'étude 2,624
Demandes à l’étape suivant l’audience 1,263
Demandes dont la date d’audience est fixée 38
Autres demandes à régler 1,323
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 39
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 1,284
Résolu dans les six derniers mois 1,444
AUDIENCES TENUES 26,438
INDEMNISATION $3.038 milliards