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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 30 septembre 2016

En cours d'étude 5.68
Résolues 94.32

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 septembre 2016

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,681 6,445 235
Alberta 8,254 7,690 565
Saskatchewan 8,848 8,227 621
Manitoba 5,491 5,190 301
Ontario 3,365 3,160 205
Québec 2,202 2,134 67
Yukon 558 555 3
Territoires du Nord-Ouest 1,549 1,468 82
Nunavut 515 465 50
Provinces de l'atlantique 308 291 17
De l'extérieur du Canada 323 304 19
Total 38,094 35,929 2,165
Demandes en cours d'étude 2,165
Demandes à l’étape suivant l’audience 1,006
Demandes dont la date d’audience est fixée 32
Autres demandes à régler 1,127
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 47
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 1,080
Résolu dans les six derniers mois 1,086
AUDIENCES TENUES 26,467
INDEMNISATION $3.060 milliards