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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 30 novembre 2016

En cours d'étude 4.78
Résolues 95.22

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 novembre 2016

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,682 6,490 192
Alberta 8,256 7,785 471
Saskatchewan 8,849 8,330 519
Manitoba 5,491 5,235 256
Ontario 3,364 3,186 178
Québec 2,201 2,138 63
Yukon 558 555 3
Territoires du Nord-Ouest 1,549 1,483 66
Nunavut 515 472 43
Provinces de l'atlantique 309 293 16
De l'extérieur du Canada 322 307 15
Total 38,096 36,274 1,822
Demandes en cours d'étude 1,822
Demandes à l’étape suivant l’audience 839
Demandes dont la date d’audience est fixée 18
Autres demandes à régler 965
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 54
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 911
Résolu dans les six derniers mois 975
AUDIENCES TENUES 26,493
INDEMNISATION $3.084 milliards