Statistiques du Secrétariat d'adjudication : Du 19 septembre 2007 au 28 février 2017
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DERNIERS PROGRÈS | 28 fevrier 2017

En cours d'étude 3.8
Résolues 96.2

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 28 février 2017

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,684 6,540 144
Alberta 8,255 7,858 397
Saskatchewan 8,848 8,432 416
Manitoba 5,492 5,289 203
Ontario 3,363 3,229 134
Québec 2,201 2,153 48
Yukon 557 556 1
Territoires du Nord-Ouest 1,548 1,500 48
Nunavut 515 479 36
Provinces de l'atlantique 308 295 13
De l'extérieur du Canada 325 316 9
Total 38,096 36,647 1,449
Demandes en cours d'étude 1,449
Demandes à l’étape suivant l’audience 674
Demandes dont la date d’audience est fixée 33
Autres demandes à régler 742
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 17
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 725
Résolu dans les six derniers mois 620
AUDIENCES TENUES 26,520
INDEMNISATION $3.106 milliards