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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 30 avril 2017

En cours d'étude 3.29
Résolues 96.71

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 avril 2017

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,680 6,548 132
Alberta 8,259 7,910 349
Saskatchewan 8,848 8,496 352
Manitoba 5,489 5,322 167
Ontario 3,368 3,244 124
Québec 2,202 2,163 39
Yukon 557 556 1
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,507 40
Nunavut 515 485 30
Provinces de l'atlantique 307 296 11
De l'extérieur du Canada 326 319 7
Total 38,098 36,846 1,252
Demandes en cours d'étude 1,252
Demandes à l’étape suivant l’audience 553
Demandes dont la date d’audience est fixée 25
Autres demandes à régler 674
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 9
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 665
Résolu dans les six derniers mois 493
AUDIENCES TENUES 26,543
INDEMNISATION $3.121 milliards