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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 31 mai 2017

En cours d'étude 3.02
Résolues 96.98

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 mai 2017

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,680 6,560 120
Alberta 8,258 7,938 320
Saskatchewan 8,848 8,518 330
Manitoba 5,491 5,342 149
Ontario 3,366 3,248 118
Québec 2,203 2,167 36
Yukon 557 556 1
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,510 37
Nunavut 515 491 24
Provinces de l'atlantique 307 297 10
De l'extérieur du Canada 326 321 6
Total 38,099 36,948 1,151
Demandes en cours d'étude 1,151
Demandes à l’étape suivant l’audience 504
Demandes dont la date d’audience est fixée 20
Autres demandes à régler 627
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 41
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 586
Résolu dans les six derniers mois 440
AUDIENCES TENUES 26,555
DEMANDES RÉUSSITES 89%
MOYENNE D'INDEMNISATION $91,708
INDEMNISATION TOTAL REMI PAR LES ADJUDICATEURS $2.110 milliards
TOTAL DES PAIEMENTS

Le montant de l'indemnisation est fourni par le Gouvernment du Canada.

Le nombre de demandes en cours d'examen exclut les demandes ayant une décision qui peuvent faire l'objet de décisions sur les frais de justice ou d'activités de révision en cours.

$3.126 milliards