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30 septembre 2020

31 aout 2020

31 juillet 2020

30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 30 juin 2017

En cours d'étude 2.82
Résolues 97.18

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 juin 2017

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,681 6,566 115
Alberta 8,257 7,963 294
Saskatchewan 8,848 8,532 316
Manitoba 5,490 5,355 135
Ontario 3,366 3,257 109
Québec 2,203 2,171 32
Yukon 556 555 1
Territoires du Nord-Ouest 1,548 1,513 35
Nunavut 515 492 23
Provinces de l'atlantique 307 299 8
De l'extérieur du Canada 328 321 7
Total 38,099 37,024 1,075
Demandes en cours d'étude 1,075
Demandes à l’étape suivant l’audience 476
Demandes dont la date d’audience est fixée 20
Autres demandes à régler 579
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 30
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 549
Résolu dans les six derniers mois 592
AUDIENCES TENUES 26,565
DEMANDES RÉUSSITES 89%
MOYENNE D'INDEMNISATION $91,753
INDEMNISATION TOTAL REMI PAR LES ADJUDICATEURS $2.111 milliards
TOTAL DES PAIEMENTS

Le montant de l'indemnisation est fourni par le Gouvernment du Canada.

Le nombre de demandes en cours d'examen exclut les demandes ayant une décision qui peuvent faire l'objet de décisions sur les frais de justice ou d'activités de révision en cours.

$3.133 milliards