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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 31 janvier 2018

En cours d'étude 1.46
Résolues 98.54

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 janvier 2018

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,680 6,624 56
Alberta 8,256 8,096 160
Saskatchewan 8,852 8,683 169
Manitoba 5,484 5,421 63
Ontario 3,368 3,314 54
Québec 2,203 2,193 10
Yukon 557 556 1
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,527 20
Nunavut 516 501 15
Provinces de l'atlantique 307 305 2
De l'extérieur du Canada 328 323 5
Total 38,098 37,543 555
Demandes en cours d'étude 555
Demandes à l’étape suivant l’audience 304
Demandes dont la date d’audience est fixée 13
Autres demandes à régler 238
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 28
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 210
Résolu dans les six derniers mois 576
AUDIENCES TENUES 26,627
DEMANDES RÉUSSITES 89%
MOYENNE D'INDEMNISATION $91,664.22
INDEMNISATION TOTAL REMI PAR LES ADJUDICATEURS $2.122 milliards
TOTAL DES PAIEMENTS

Le montant de l'indemnisation est fourni par le Gouvernment du Canada.

Le nombre de demandes en cours d'examen exclut les demandes ayant une décision qui peuvent faire l'objet de décisions sur les frais de justice ou d'activités de révision en cours.

$3.153 milliards