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30 septembre 2020

31 aout 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 31 mars 2018

En cours d'étude 1.15
Résolues 98.85

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 mars 2018

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,679 6,635 44
Alberta 8,256 8,140 116
Saskatchewan 8,853 8,710 143
Manitoba 5,484 5,435 49
Ontario 3,368 3,326 42
Québec 2,203 2,196 7
Yukon 556 555 1
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,529 18
Nunavut 516 505 11
Provinces de l'atlantique 307 305 2
De l'extérieur du Canada 329 324 5
Total 38,098 37,660 438
Demandes en cours d'étude 438
Demandes à l’étape suivant l’audience 264
Demandes dont la date d’audience est fixée 10
Autres demandes à régler 164
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 15
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 149
Résolu dans les six derniers mois 569
AUDIENCES TENUES 26,638
DEMANDES RÉUSSITES 89%
MOYENNE D'INDEMNISATION $91,658.14
INDEMNISATION TOTAL REMI PAR LES ADJUDICATEURS $2.125 milliards
TOTAL DES PAIEMENTS

Le montant de l'indemnisation est fourni par le Gouvernment du Canada.

Le nombre de demandes en cours d'examen exclut les demandes ayant une décision qui peuvent faire l'objet de décisions sur les frais de justice ou d'activités de révision en cours.

$3.158 milliards