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31 septembre 2018

31 août 2018

31 juillet 2018

30 juin 2018


DERNIERS PROGRÈS | 30 avril 2018

En cours d'étude 0.99
Résolues 99.01

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 avril 2018

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 99% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,678 6,640 38
Alberta 8,258 8,153 105
Saskatchewan 8,853 8,722 131
Manitoba 5,483 5,445 38
Ontario 3,368 3,340 28
Québec 2,203 2,198 5
Yukon 556 556 0
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,530 17
Nunavut 516 505 11
Provinces de l'atlantique 307 305 2
De l'extérieur du Canada 329 325 4
Total 38,098 37,719 379
Demandes en cours d'étude 379
Demandes à l’étape suivant l’audience 242
Demandes dont la date d’audience est fixée 10
Autres demandes à régler 127
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 8
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 119
Résolu dans les six derniers mois 451
AUDIENCES TENUES 26,645
DEMANDES RÉUSSITES 89%
MOYENNE D'INDEMNISATION $91,627.19
INDEMNISATION TOTAL REMI PAR LES ADJUDICATEURS $2.126 milliards
TOTAL DES PAIEMENTS $3.160 milliards