Statistiques du Secrétariat d'adjudication : Du 19 septembre 2007 au 31 août 2018
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31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 31 aout 2018

En cours d'étude 1.05
Résolues 98.95

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 août 2018

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,688 6,651 37
Alberta 8,360 8,197 163
Saskatchewan 8,891 8,765 126
Manitoba 5,483 5,461 22
Ontario 3,370 3,351 19
Québec 2,203 2,199 4
Yukon 556 556 0
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,536 11
Nunavut 518 507 11
Provinces de l'atlantique 307 304 3
De l'extérieur du Canada 335 328 7
Total 38,258 37,855 403
Demandes en cours d'étude 403
Demandes à l’étape suivant l’audience 156
Demandes dont la date d’audience est fixée 6
Autres demandes à régler 241
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 14
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 227
Résolu dans les six derniers mois 293
AUDIENCES TENUES 26,659
DEMANDES RÉUSSITES 89%
MOYENNE D'INDEMNISATION $91,603
INDEMNISATION TOTAL REMI PAR LES ADJUDICATEURS $2.131 milliards
TOTAL DES PAIEMENTS

Le montant de l'indemnisation est fourni par le Gouvernment du Canada.

Le nombre de demandes en cours d'examen exclut les demandes ayant une décision qui peuvent faire l'objet de décisions sur les frais de justice ou d'activités de révision en cours.

$3.167 milliards