Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 août 2018

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 99% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,688 6,651 37
Alberta 8,360 8,197 163
Saskatchewan 8,891 8,765 126
Manitoba 5,483 5,461 22
Ontario 3,370 3,351 19
Québec 2,203 2,199 4
Yukon 556 556 0
Territoires du Nord-Ouest 1,547 1,536 11
Nunavut 518 507 11
Provinces de l'atlantique 307 304 3
De l'extérieur du Canada 335 328 7
Total 38,258 37,855 403
Demandes en cours d'étude 403
Demandes à l’étape suivant l’audience 156
Demandes dont la date d’audience est fixée 6
Autres demandes à régler 241
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 14
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 227
Résolu dans les six derniers mois 293
AUDIENCES TENUES 26,659
DEMANDES RÉUSSITES 89%
MOYENNE D'INDEMNISATION $91,603
INDEMNISATION TOTAL REMI PAR LES ADJUDICATEURS $2.131 milliards
TOTAL DES PAIEMENTS $3.167 milliards