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30 septembre 2020

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30 juin 2020

31 mai 2020

30 avril 2020

31 mars 2020

29 février 2020


DERNIERS PROGRÈS | 30 juin 2019

En cours d'étude 0.1
Résolues 99.9

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 30 juin 2019

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 100% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,638 6,634 4
Alberta 8,377 8,358 19
Saskatchewan 8,897 8,884 13
Manitoba 5,490 5,489 1
Ontario 3,366 3,365 1
Québec 2,200 2,199 1
Yukon 557 557 0
Territoires du Nord-Ouest 1,543 1,543 0
Nunavut 518 517 1
Provinces de l'atlantique 305 305 0
De l'extérieur du Canada 367 367 0
Total 38,258 38,218 40
Demandes en cours d'étude 40
Demandes à l’étape suivant l’audience 38
Demandes dont la date d’audience est fixée 0
Autres demandes à régler 2
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 0
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 2
Résolu dans les six derniers mois 94
AUDIENCES TENUES 26,703
DEMANDES RÉUSSITES 89%
MOYENNE D'INDEMNISATION $91,478.70
INDEMNISATION TOTAL REMI PAR LES ADJUDICATEURS $2.138 milliards
TOTAL DES PAIEMENTS

Le montant de l'indemnisation est fourni par le Gouvernment du Canada.

Le nombre de demandes en cours d'examen exclut les demandes ayant une décision qui peuvent faire l'objet de décisions sur les frais de justice ou d'activités de révision en cours.

$3.184 milliards