Directives | DAC-4r1: Réponse aux déclarations d'un auteur présumé

Téléchargement


Cliquer ici pour la version PDF (taille: 10 Ko - mise Ă  jour: 2008-12-30)

DAC-4-R1: Réponse aux déclarations d’un auteur allégués


Actuellement, un auteur allégués nommément désigné peut soumettre une déclaration deux semaines avant l’audience du demandeur. Cette période de deux semaines n’est souvent pas assez longue pour permettre à l’avocat du demandeur de répondre par voie d’une déclaration de témoin avant l’audience. Dorénavant, toute déclaration de témoin qui répond à une déclaration d’un auteur allégués sera acceptée si elle est soumise au moins deux semaines avant l’audience de l’auteur allégués.


(Approuvé par le GRAC/CSPEI le 4/12/07)