Cliquer ici pour la version PDF (taille: 10 Ko - mise à jour: 2008-12-30)

Actuellement, un auteur allégués nommément désigné peut soumettre une déclaration deux semaines avant l’audience du demandeur. Cette période de deux semaines n’est souvent pas assez longue pour permettre à l’avocat du demandeur de répondre par voie d’une déclaration de témoin avant l’audience. Dorénavant, toute déclaration de témoin qui répond à une déclaration d’un auteur allégués sera acceptée si elle est soumise au moins deux semaines avant l’audience de l’auteur allégués.

(Approuvé par le GRAC/CSPEI le 4/12/07)