Fiches d'information
Indemnisation au titre du PEI pour les élèves externes
Les élèves externes et le Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Le PEI est un processus extrajudiciaire de règlement des demandes d’indemnisation pour sévices subis dans un pensionnat indien. Il s’inscrit dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), laquelle est entrée en vigueur en septembre 2007. Le gouvernement du Canada a signé cette Convention de règlement avec des anciens élèves de pensionnats indiens et leurs avocats, ainsi qu’avec l’avocat de l’Assemblée des Premières Nations et des représentants des églises qui géraient les pensionnats.
En vertu de la Convention de règlement, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) gère indépendamment les demandes présentées au titre du PEI, et ce, de façon juste et impartiale.
Demander une indemnisation à titre d’élève externe
Vous pourriez obtenir une indemnisation au titre du PEI si vous êtes un ancien élève externe d’un pensionnat indien. De plus, vous pourriez recevoir une indemnisation si vous aviez moins de 21 ans et que vous vous trouviez sur les lieux d’un tel pensionnat, avec permission, pour une activité scolaire.
Pour être admissible, vous devez prouver dans votre demande au moins un des éléments suivants :
- Vous avez été victime de sévices sexuels perpétrés par un employé du pensionnat, par tout autre adulte autorisé à être présent sur les lieux ou par d’autres élèves du pensionnat.
- Vous avez été victime de sévices physiques graves perpétrés par un employé du pensionnat, par tout autre adulte autorisé à être présent sur les lieux ou par d’autres élèves du pensionnat.
- Vous avez subi des conséquences psychologiques graves à la suite d’autres mauvais traitements infligés par un employé du pensionnat ou par un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux.
En fonction de votre demande et conformément aux règles d’indemnisation, le SAPI déterminera le montant que vous recevrez. À cette fin, il utilise une échelle qui reconnaît à la fois les sévices subis et les répercussions de ces sévices sur votre vie.
Quelles options sont a ma disposition à titre d’élève externe?
En tant qu’ancien élève externe d’un pensionnat indien, vous pouvez intenter une action en justice contre le gouvernement du Canada ou contre l’église qui exploitait votre pensionnat.
Ai-je besoin d’un avocat pour présenter une demande?
Le PEI repose sur des processus et des concepts juridiques complexes.
C’est pourquoi tous les signataires de la Convention de règlement vous recommandent de retenir les services d’un avocat pour vous aider dans votre demande au titre du PEI. Une fois que vous aurez un avocat, il incombera à ce dernier de voir à ce que les procédures de règlement de votre demande se déroulent comme il se doit et dans les délais prescrits. Pour trouver un avocat ayant de l’expérience concernant les demandes dans le cadre du PEI, consultez le site Web suivant : http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/lawyers.html.
À quelle aide supplémentaire ai-je droit à titre d’ancien élève d’un pensionnat indien?
Vous avez accès à un large éventail de services d’aide comme les services des employés au soutien à la résolution de même que la ligne de crise et la ligne d’information du PEI :
- Vous pouvez obtenir des conseils 24 heures sur 24 en composant le 1-866-925-4419.
- Pour obtenir des formulaires de demande au titre du PEI ou des renseignements supplémentaires, consulter le site Web www.iap-pei.ca, ou composez le 1-877-635-2648.
Y a-t-il autre chose que je dois savoir?
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en consultant le site www.iap-pei.ca ou en composant sans frais le 1-877-635-2648.
Juin 2011
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Note
Certain documents sont en format PDF. Pour y avoir accès, un logiciel de visualisation de PDF doit être installé sur votre ordinateur. Vous pouvez en obtenir one au lien suivants: