ÉTAPES DE LA PROPOSITION


OUTIL D'EVALUATION

Outil d’évaluation des critères de sélection – Processus d’évaluation indépendant collectif (PEI collectif)

Les critères employés pour sélectionner et évaluer les propositions dans le cadre du PEI collectif viseront à déterminer si :

  • l’organisme ou le groupe a répondu à tous les critères d’admissibilité définis dans les modalités approuvées au titre du PEI collectif (voir la section Admissibilité et la section Critères d’admissibilité de la Grille d’évaluation).
  • l’organisme ou le groupe a les capacités et l’expérience nécessaires pour mener à bien un projet qui favorise et touche le processus de guérison et de réconciliation visant les anciens élèves des pensionnats indiens, leur famille et les membres de leur communauté (voir la section A de la Grille d’évaluation)
  • l’organisme ou le groupe a démontré qu’il comprend les enjeux, les priorités et les exigences du programme de financement sous forme de contribution (voir la section B de la Grille d’évaluation).
  • l’organisme ou le groupe a mis en évidence une approche adaptée à la culture pour la réalisation du projet proposé (voir la section C de la Grille d'évaluation).
  • le budget estimatif du projet est approprié, et le projet offre un bon rapport qualité-prix (voir la section D de la Grille d'évaluation).

Grille d’évaluation

Critères de sélection

1 – Soumission de la proposition
Critères d’admissibilité Oui Non
1.1- La proposition a été reçue au plus tard au jour et à l’heure établis dans le cadre de l’appel de propositions au titre du PEI collectif.    
1.2 - La proposition a été signée par le ou les représentants légalement autorisés de l'organisme.    
1.3- Tous les documents requis sont joints à la proposition, y compris :
  • le formulaire de demande dûment rempli;
  • le formulaire Budget détaillé dûment rempli;
  • le formulaire de consentement dûment rempli qui confirme le consentement des membres du groupe.
   
2 – Bénéficiaire admissible
Critères d’admissibilité Oui Non
2.1- La demande de financement a été soumise par un bénéficiaire admissible. Tous les membres du groupe dont la demande a été jugée recevable ont été admis au Processus d’évaluation indépendant (PEI) conformément aux modalités approuvées relativement au PEI collectif.    
2.2- Le demandeur (organisme/groupe) est établi et dispose des capacités décisionnelles indiquées dans sa demande.    
2.3 – Le demandeur a fourni un numéro de constitution en société valide ainsi que la date de constitution en société.    
2.4 – Le demandeur a fourni le nom des personnes qui, au sein de leur organisation ou de leur groupe, sont légalement autorisées à signer des ententes, des chèques, des demandes de paiement et des rapports. Il a également fourni un spécimen de leur signature et indiqué le nombre de signataires et les combinaisons de signatures exigés.    
3 – Propositions admissibles
Critères d’admissibilité Oui Non
3.1 – La proposition a été élaborée de concert avec les membres du groupe.    
3.2 – La proposition vise au moins un des deux objectifs établis au titre du PEI collectif :
  • contribuer à la guérison en aidant les anciens élèves admis au PEI qui ont un point en commun (école, communauté, problèmes) à se soutenir mutuellement dans leur cheminement vers la guérison et la réconciliation;
  • permettre aux gens d’accéder à des outils et à des ressources afin de développer, d’améliorer et de renforcer les liens entre les anciens élèves, leur famille, leur communauté et d’autres Canadiens afin de faciliter la guérison et la réconciliation pendant et après les audiences du PEI.
   
3.3 – La proposition a été faite au cours de l’exercice financier indiqué (entre le 1er avril et le 31 mars), et sa durée maximale est de 12 mois.    
3.4 – Les fonds demandés ne dépassent pas le montant admissible maximal pour l’ensemble des membres du groupe admissible.    
3.5 – Les activités indiquées dans la proposition ne devraient pas être admissibles à un financement par d’autres ministères ou organismes fédéraux. Tout autre financement fourni par un ministère fédéral pour les mêmes activités doit être indiqué dans la principale proposition de financement sous forme de contribution au titre du PEI collectif.    

Notes:

1. Pour être jugée admissible à un financement, la demande doit répondre à tous les critères d'admissibilité susmentionnés. Les demandes qui ne répondent pas à l'un ou l'autre de ces critères pourraient être rejetées.
2. La sélection des propositions de financement pourrait se faire en fonction de l’emplacement géographique des groupes afin que ceux ci soient représentatifs des caractéristiques démographiques et des lieux de résidence des demandeurs.

Rated Assessment Criteria
A. Capacité organisationnelle Note max. % du total
A1. Capacité Le demandeur fait preuve de stabilité financière et organisationnelle. 10 10%
A2. Expérience d’activités semblables et obtention de résultats positifs : Le demandeur compte à son actif des projets, des programmes, des services et des réalisations qui démontrent qu’il a déjà mené à bien des projets. 10 10%
A3. Participation des membres du groupe : La proposition indique depuis combien de temps le groupe existe et de quelle façon les décisions sont prises (p. ex. : vote majoritaire des membres; consensus; décision prise par la majorité). 10 10%
Total – Capacité organisationnelle /30 30%
B. Pertinence de la proposition Note max. % du total
B1. Compréhension des besoins et des priorités du groupe – La proposition doit :
  • décrire la mission du groupe;
  • décrire des activités pertinentes qui répondent clairement aux besoins actuels et futurs des membres du groupe.
10 10%
B2. Activités : Toutes les activités doivent comprendre des objectifs clairs et réalisables qui devraient être fondés sur des critères quantifiables et mesurables à respecter dans le cadre de la proposition.
  • La proposition doit être claire, mesurable, accessible, réalisable et définie dans le temps.
  • Toutes les activités doivent être clairement indiquées, correspondre à la portée du projet, être liées aux objectifs du PEI collectif, et être réalisables sous le contrôle ou l'influence du demandeur.
10 10%
Total – Pertinence de la proposition /20 20%
C – Plan de gestion de la proposition Note max. % du total
C1. Plan de mise en œuvre : La proposition doit comprendre un plan détaillé des activités de résolution et de guérison comprenant des objectifs appropriés et atteignables. Les activités doivent avoir une portée appropriée et être clairement liées au mandat du groupe et à au moins un des objectifs du PEI collectif. Les échéanciers doivent être clairement définis et réalisables. 15 20%
C2. Résultats escomptés : La proposition doit inclure des plans et activités visant à montrer comment on compte obtenir les résultats. Les résultats doivent être mesurables et clairement liés aux activités du projet et à au moins un des objectifs du PEI collectif. Le demandeur doit présenter un plan adéquat pour contrôler les résultats et modifier les plans de travail au besoin. Toutes les activités proposées devraient favoriser la guérison ou la réconciliation. 15 15%
Total – Plan de gestion de la proposition /30 30%
D. Budget Note max % du total
D1. Coûts admissibles et raisonnables associés à la proposition : Les coûts associés à la proposition sont admissibles, détaillés et raisonnables, et ils sont directement ou indirectement liés aux activités menées dans le cadre de la proposition. (À évaluer selon les données fournies dans le formulaire Budget détaillé) 15 15%
D2. Processus et contrôles de gestion financière : D2. Processus et contrôles de gestion financière : La proposition doit démontrer que des processus d’administration et de gestion des finances judicieux et raisonnables sont en place pour assurer la gestion du budget lié à la proposition, y compris des contrôles financiers adéquats (p. ex. : procédures comptables et pouvoirs de signature appropriés). 5 5%
Total – Budget /20 20%

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