ÉTAPES DE LA PROPOSITION


OUTIL D'EVALUATION

Outil d’évaluation des critères de sélection – Processus d’évaluation indépendant collectif (PEI collectif)

Les critères employés pour sélectionner et évaluer les propositions dans le cadre du PEI collectif viseront à déterminer si :

  • l’organisme ou le groupe a rĂ©pondu Ă  tous les critères d’admissibilitĂ© dĂ©finis dans les modalitĂ©s approuvĂ©es au titre du PEI collectif (voir la section AdmissibilitĂ© et la section Critères d’admissibilitĂ© de la Grille d’évaluation).
  • l’organisme ou le groupe a les capacitĂ©s et l’expĂ©rience nĂ©cessaires pour mener Ă  bien un projet qui favorise et touche le processus de guĂ©rison et de rĂ©conciliation visant les anciens Ă©lèves des pensionnats indiens, leur famille et les membres de leur communautĂ© (voir la section A de la Grille d’évaluation)
  • l’organisme ou le groupe a dĂ©montrĂ© qu’il comprend les enjeux, les prioritĂ©s et les exigences du programme de financement sous forme de contribution (voir la section B de la Grille d’évaluation).
  • l’organisme ou le groupe a mis en Ă©vidence une approche adaptĂ©e Ă  la culture pour la rĂ©alisation du projet proposĂ© (voir la section C de la Grille d'Ă©valuation).
  • le budget estimatif du projet est appropriĂ©, et le projet offre un bon rapport qualitĂ©-prix (voir la section D de la Grille d'Ă©valuation).

Grille d’évaluation

Critères de sélection

1 – Soumission de la proposition
Critères d’admissibilité Oui Non
1.1- La proposition a Ă©tĂ© reçue au plus tard au jour et Ă  l’heure Ă©tablis dans le cadre de l’appel de propositions au titre du PEI collectif.    
1.2 - La proposition a Ă©tĂ© signĂ©e par le ou les reprĂ©sentants lĂ©galement autorisĂ©s de l'organisme.    
1.3- Tous les documents requis sont joints Ă  la proposition, y compris :
  • le formulaire de demande dĂ»ment rempli;
  • le formulaire Budget dĂ©taillĂ© dĂ»ment rempli;
  • le formulaire de consentement dĂ»ment rempli qui confirme le consentement des membres du groupe.
   
2 – Bénéficiaire admissible
Critères d’admissibilité Oui Non
2.1- La demande de financement a Ă©tĂ© soumise par un bĂ©nĂ©ficiaire admissible. Tous les membres du groupe dont la demande a Ă©tĂ© jugĂ©e recevable ont Ă©tĂ© admis au Processus d’évaluation indĂ©pendant (PEI) conformĂ©ment aux modalitĂ©s approuvĂ©es relativement au PEI collectif.    
2.2- Le demandeur (organisme/groupe) est Ă©tabli et dispose des capacitĂ©s dĂ©cisionnelles indiquĂ©es dans sa demande.    
2.3 – Le demandeur a fourni un numĂ©ro de constitution en sociĂ©tĂ© valide ainsi que la date de constitution en sociĂ©tĂ©.    
2.4 – Le demandeur a fourni le nom des personnes qui, au sein de leur organisation ou de leur groupe, sont lĂ©galement autorisĂ©es Ă  signer des ententes, des chèques, des demandes de paiement et des rapports. Il a Ă©galement fourni un spĂ©cimen de leur signature et indiquĂ© le nombre de signataires et les combinaisons de signatures exigĂ©s.    
3 – Propositions admissibles
Critères d’admissibilité Oui Non
3.1 – La proposition a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©e de concert avec les membres du groupe.    
3.2 – La proposition vise au moins un des deux objectifs établis au titre du PEI collectif :
  • contribuer Ă  la guĂ©rison en aidant les anciens Ă©lèves admis au PEI qui ont un point en commun (Ă©cole, communautĂ©, problèmes) Ă  se soutenir mutuellement dans leur cheminement vers la guĂ©rison et la rĂ©conciliation;
  • permettre aux gens d’accĂ©der Ă  des outils et Ă  des ressources afin de dĂ©velopper, d’amĂ©liorer et de renforcer les liens entre les anciens Ă©lèves, leur famille, leur communautĂ© et d’autres Canadiens afin de faciliter la guĂ©rison et la rĂ©conciliation pendant et après les audiences du PEI.
   
3.3 – La proposition a Ă©tĂ© faite au cours de l’exercice financier indiquĂ© (entre le 1er avril et le 31 mars), et sa durĂ©e maximale est de 12 mois.    
3.4 – Les fonds demandĂ©s ne dĂ©passent pas le montant admissible maximal pour l’ensemble des membres du groupe admissible.    
3.5 – Les activitĂ©s indiquĂ©es dans la proposition ne devraient pas ĂŞtre admissibles Ă  un financement par d’autres ministères ou organismes fĂ©dĂ©raux. Tout autre financement fourni par un ministère fĂ©dĂ©ral pour les mĂŞmes activitĂ©s doit ĂŞtre indiquĂ© dans la principale proposition de financement sous forme de contribution au titre du PEI collectif.    

Notes:

1. Pour être jugée admissible à un financement, la demande doit répondre à tous les critères d'admissibilité susmentionnés. Les demandes qui ne répondent pas à l'un ou l'autre de ces critères pourraient être rejetées.
2. La sélection des propositions de financement pourrait se faire en fonction de l’emplacement géographique des groupes afin que ceux ci soient représentatifs des caractéristiques démographiques et des lieux de résidence des demandeurs.

Rated Assessment Criteria
A. Capacité organisationnelle Note max. % du total
A1. Capacité Le demandeur fait preuve de stabilité financière et organisationnelle. 10 10%
A2. Expérience d’activités semblables et obtention de résultats positifs : Le demandeur compte à son actif des projets, des programmes, des services et des réalisations qui démontrent qu’il a déjà mené à bien des projets. 10 10%
A3. Participation des membres du groupe : La proposition indique depuis combien de temps le groupe existe et de quelle façon les décisions sont prises (p. ex. : vote majoritaire des membres; consensus; décision prise par la majorité). 10 10%
Total – Capacité organisationnelle /30 30%
B. Pertinence de la proposition Note max. % du total
B1. Compréhension des besoins et des priorités du groupe – La proposition doit :
  • dĂ©crire la mission du groupe;
  • dĂ©crire des activitĂ©s pertinentes qui rĂ©pondent clairement aux besoins actuels et futurs des membres du groupe.
10 10%
B2. Activités : Toutes les activités doivent comprendre des objectifs clairs et réalisables qui devraient être fondés sur des critères quantifiables et mesurables à respecter dans le cadre de la proposition.
  • La proposition doit ĂŞtre claire, mesurable, accessible, rĂ©alisable et dĂ©finie dans le temps.
  • Toutes les activitĂ©s doivent ĂŞtre clairement indiquĂ©es, correspondre Ă  la portĂ©e du projet, ĂŞtre liĂ©es aux objectifs du PEI collectif, et ĂŞtre rĂ©alisables sous le contrĂ´le ou l'influence du demandeur.
10 10%
Total – Pertinence de la proposition /20 20%
C – Plan de gestion de la proposition Note max. % du total
C1. Plan de mise en œuvre : La proposition doit comprendre un plan détaillé des activités de résolution et de guérison comprenant des objectifs appropriés et atteignables. Les activités doivent avoir une portée appropriée et être clairement liées au mandat du groupe et à au moins un des objectifs du PEI collectif. Les échéanciers doivent être clairement définis et réalisables. 15 20%
C2. Résultats escomptés : La proposition doit inclure des plans et activités visant à montrer comment on compte obtenir les résultats. Les résultats doivent être mesurables et clairement liés aux activités du projet et à au moins un des objectifs du PEI collectif. Le demandeur doit présenter un plan adéquat pour contrôler les résultats et modifier les plans de travail au besoin. Toutes les activités proposées devraient favoriser la guérison ou la réconciliation. 15 15%
Total – Plan de gestion de la proposition /30 30%
D. Budget Note max % du total
D1. Coûts admissibles et raisonnables associés à la proposition : Les coûts associés à la proposition sont admissibles, détaillés et raisonnables, et ils sont directement ou indirectement liés aux activités menées dans le cadre de la proposition. (À évaluer selon les données fournies dans le formulaire Budget détaillé) 15 15%
D2. Processus et contrôles de gestion financière : D2. Processus et contrôles de gestion financière : La proposition doit démontrer que des processus d’administration et de gestion des finances judicieux et raisonnables sont en place pour assurer la gestion du budget lié à la proposition, y compris des contrôles financiers adéquats (p. ex. : procédures comptables et pouvoirs de signature appropriés). 5 5%
Total – Budget /20 20%

Haut de la page