Information

Avis aux conseillers juridiques

Généralités

Qu’est-ce que le processus d’audience accéléré (PAC)?

Le PAC est une nouvelle initiative conçue pour augmenter le nombre d’audiences qu’il est possible de tenir chaque semaine. Il consiste à fixer des audiences pour des réclamations qui ne sont pas prêtes à être entendues en même temps que celles d’autres réclamations prêtes à être entendues, dans le but de tenir des audiences durant une semaine entière dans une région donnée.

Parmi les avantages du PAC, citons des dates d’audience plus rapprochées pour les demandeurs, une augmentation dans le nombre d’audiences qu’il est possible de tenir chaque semaine, et la préservation du témoignage du demandeur.

Qu’est-ce qu’une audience accélérée?

Il s’agit d’une audience, dans le Processus d'évaluation indépendant (PEI), dont la date est fixée même si certains documents obligatoires n’ont pas été présentés. Les audiences accélérées sont inscrites au calendrier en même temps que les audiences prêtes à être entendues (audiences ordinaires), durant la même semaine dans une région donnée.

Quelles seront les répercussions du PAC sur les demandeurs qui ont un besoin urgent d’une audience parce que leur état de santé se dégrade?

Le Secrétariat d’adjudication continuera d’organiser des audiences expéditives pour les demandeurs qui fournissent la preuve médicale qu’on s’expose, en cas de retard dans l’écoute de leur témoignage, à un risque important qu’ils meurent ou perdent la capacité d’assister à une audience. On continuera à fixer de telles audiences en priorité absolue.

Quelles seront les incidences du PAC sur les demandeurs qui ont remis tous les documents obligatoires et dont les réclamations sont prêtes à être entendues?

Le Secrétariat d’adjudication continuera d’inscrire au calendrier, en temps voulu, les audiences des demandeurs dont les réclamations sont prêtes à être entendues. En temps normal, ces audiences sont établies en blocs de plusieurs audiences dans un même lieu. On pourrait ajouter à ces blocs les audiences accélérées pour les réclamations non encore prêtes à être entendues, de manière à augmenter le nombre d’audiences tenues chaque semaine.

En quoi une audience accélérée se distingue-t-elle d’une audience expéditive?

Les audiences expéditives sont fixées d’urgence lorsque le demandeur fournit la preuve médicale qu’on s’expose, en cas de retard dans l’écoute de son témoignage, à un risque important qu’il meure ou perde la capacité d’assister à une audience. En règle générale, le Secrétariat d’adjudication peut au besoin fixer une date d’audience expéditive sur préavis de deux semaines.

Par contre, les audiences accélérées ne sont pas fixées d’urgence, mais prévues longtemps à l’avance en vue d’optimiser l’établissement du calendrier et de laisser du temps pour des techniques de gestion active des dossiers qui permettent de veiller à ce que les réclamations soient prêtes à être entendues.

Quels sont les points communs entre une audience accélérée et une audience expéditive?

De même que pour le processus expéditif actuel, il est possible de fixer une audience accélérée même si des documents obligatoires font défaut, en vue de préserver le témoignage du demandeur. S’il se révèle impossible de conclure la réclamation au moment de l’audience, les présentations finales sont reportées jusqu’à ce que tous les documents exigés soient fournis. L’adjudicateur ne commence à rédiger sa décision qu’à la suite des présentations finales.

En quoi une audience accélérée se distingue-t-elle d’une audience ordinaire?

L’audience accélérée est très semblable à une audience ordinaire. Le but essentiel est d’obtenir les preuves du demandeur, en se guidant sur la procédure inquisitoire. Il n’y a pas de présentation finale à une audience accélérée, à moins qu’on ait fourni tous les documents ou que les parties y conviennent. Les présentations finales sont faites plutôt à l’occasion d’une conférence téléphonique dont la date est fixée après que tous les documents obligatoires ont été présentés. L’adjudicateur ne commence à rédiger sa décision qu’à la suite des présentations finales.

Le processus d’audience accéléré donnera-t-il lieu à un règlement plus rapide des réclamations?

Le PAC pourrait mener à un règlement plus rapide de quelques réclamations, mais ce ne sera pas le cas pour beaucoup. Une audience accélérée a pour objectif principal de veiller à préserver le témoignage du demandeur. Toutes les étapes ordinaires d’une audience sont exécutées, y compris la remise des documents obligatoires, les présentations finales et la rédaction de la décision.

On prévoit que, dans la plupart des cas, le délai entre l’acceptation de la réclamation et le rendu de la décision sera à peu près le même dans le processus d’audience accéléré que dans le processus d’audience ordinaire.

Les demandeurs devront-ils attendre la décision plus longtemps dans le PAC que dans les cas où les documents sont présentés avant l’audience?

La situation variera d’une réclamation à l’autre. Si l’on n’a pas obtenu tous les documents obligatoires au moment de l’audience accélérée, le demandeur risque d’attendre une décision plus longtemps que si tous les documents sont fournis avant l’audience.

Toutefois, ce délai d’attente sera réduit en raison d’une gestion active du dossier par l’adjudicateur, avant et après l’audience.

Pour beaucoup de demandeurs, l’attente entre l’audience et la décision peut se révéler pénible. Les avocats doivent veiller à ce que les demandeurs puissent contacter des travailleurs en santé communautaire (Résolution) et recourir à d’autres méthodes de soutien émotionnel. Les avocats doivent aussi indiquer des délais réalistes à leurs clients et les tenir régulièrement informés. Une décision ne peut être rédigée qu’après la présentation de tous les documents exigés obligatoires et à la suite des présentations finales.

La participation au processus d’audience accéléré modifiera-t-elle la qualité de l’audience ou le montant de l’indemnité?

Non. Les audiences continueront d’être menées par des adjudicateurs qualifiés faisant appel à la procédure inquisitoire pour faire ressortir et tester les preuves du demandeur. L’adjudicateur ne prend sa décision relative à l’indemnité qu’après avoir reçu tous les documents obligatoires et entendu les présentations de toutes les parties.

Le processus d’audience accéléré nuira-t-il aux droits des auteurs présumés?

Non. On continuera de communiquer avec les auteurs présumés, qui auront droit de participer au même titre qu’à l’égard de toute autre réclamation. L’audience des auteurs présumés a normalement lieu après celle du demandeur. Comme dans tout autre cas, on pourrait rappeler le demandeur pour qu’il témoigne encore après l’audience de l’auteur présumé, bien que cela ne se produise que rarement.

Le processus d’audience accéléré se répercutera-t-il sur les honoraires?

Non. La méthode normale de révision des honoraires, établie dans les ordonnances de mise en œuvre, s’applique à toutes les réclamations du PEI.

Le processus

Pourquoi apporter ce changement aujourd’hui?

En 2012, le Secrétariat d’adjudication a lancé un projet pilote d’amélioration des délais des audiences pour les demandeurs âgés de plus de 65 ans. Le projet offrait la possibilité d’essayer différentes méthodes pour fixer les audiences et pour faire une gestion active des dossiers. Les résultats du projet pilote et les commentaires des participants ont mené à la création du processus d’audience accéléré.

Qui a approuvé ce changement?

Le processus a été avalisé à l’unanimité par le Comité de surveillance du PEI, composé de représentants d’anciens élèves, d’avocats des demandeurs, d’organisations religieuses et du Canada.

Ce changement est-il temporaire ou permanent?

Le Secrétariat d’adjudication entend établir le PAC en permanence, bien que le nombre de réclamations faisant l’objet d’une audience accélérée varie en fonction du nombre d’audiences expéditives et ordinaires au calendrier au moment en question. On réalisera une surveillance continue de la réussite du PAC, et les résultats seront signalés au Comité de surveillance du PEI. Le Secrétariat d’adjudication continuera de rechercher des améliorations à son processus de règlement des réclamations.

Ce processus est-il facultatif?

Oui. Aucun demandeur n’est tenu de subir une audience accélérée contre sa volonté. Le Secrétariat d’adjudication s’attend à ce que les avocats conseillent leurs clients concernant cette option, et se plient aux instructions de leurs clients.

Si un demandeur ne veut pas d’une audience accélérée, il conserve le droit à une audience expéditive sur présentation des preuves médicales pertinentes, ou à une audience ordinaire sur présentation des documents obligatoires.

Participation au processus d’audience accéléré

Quelles sont les étapes du processus d’audience accéléré?

Voici les Ă©tapes principales :

  1. Le Secrétariat d’adjudication recherche des cas qui ne sont pas prêts à être entendus, mais qui sont susceptibles d’être inscrits au calendrier avec un bloc déjà établi de cas prêts à être entendus.
  2. Le Secrétariat présente les dossiers à l’étude à l’avocat du demandeur, pour révision.
  3. L’avocat du demandeur consulte celui-ci et informe le Secrétariat a) que le demandeur souhaite procéder à l’audience accélérée, que l’adjudicateur soit un homme ou une femme; b) que le dossier peut être inscrit au calendrier des audiences à l’heure et au lieu proposés.
  4. Le Secrétariat prépare l’historique de l’activité sur ce dossier, et un dossier de preuves pour la téléconférence.
  5. L’adjudicateur nommé dirige une téléconférence sur la gestion du dossier.
  6. L’adjudicateur prépare un rapport de téléconférence, qui est remis aux parties.
  7. L’audience se déroule.
  8. Après que tous les documents obligatoires en souffrance ont été présentés, on fait les présentations finales par téléconférence, puis l’adjudicateur rédige la décision.

Comment choisira-t-on les cas qui se prêtent à une audience accélérée?

Le Secrétariat d’adjudication proposera des cas non prêts à être entendus qui seraient susceptibles d’être entendus au même lieu qu’un bloc de cas prêts à être entendus. Dans le choix des cas, le Secrétariat tient compte des priorités énoncées dans la Convention de règlement, y compris l’âge et l’état de santé du demandeur. Le Secrétariat tient compte aussi du temps écoulé depuis l’admission, ainsi que de l’efficacité de fixer une audience accélérée.

Une fois que le Secrétariat d’adjudication a trouvé des réclamations qui se prêteraient à des audiences accélérées, les dossiers sont présentés à l’avocat du demandeur, pour décider si le cas doit être inscrit au calendrier des audiences accélérées.

Comment est-ce que je peux demander une audience accélérée?

Le Secrétariat d’adjudication propose des cas qui se prêteraient à une audience accélérée à la lumière des critères ci-dessus. Les avocats des demandeurs peuvent apporter l’aide suivante :

  • l’avocat doit veiller Ă  ce que le SecrĂ©tariat dĂ©tienne des renseignements rĂ©cents sur l’état de santĂ© du demandeur et le lieu d’audience qu’il prĂ©fĂ©rerait;
  • quand on Ă©tablit le calendrier pour un bloc de rĂ©clamations prĂŞtes Ă  ĂŞtre entendues, l’avocat peut proposer d’autres demandeurs, reprĂ©sentĂ©s par le mĂŞme avocat, susceptibles d’être entendus dans le mĂŞme lieu;
  • lorsque le SecrĂ©tariat fournit une liste de dossiers susceptibles de se prĂŞter Ă  une audience accĂ©lĂ©rĂ©e, mais que l’avocat juge que ces dossiers ne conviennent pas Ă  l’audience accĂ©lĂ©rĂ©e, cet avocat peut alors recommander d’autres cas en vue du mĂŞme bloc d’audiences.

Comment un avocat ayant un faible volume de cas peut-il participer au PAC?

L’avocat ayant un petit nombre de cas dispose de plusieurs méthodes pour veiller à ce que ses clients soient pris en compte en vue d’audiences accélérées possibles :

  • fournir au SecrĂ©tariat des renseignements rĂ©cents sur l’état de santĂ© du demandeur et le lieu d’audience qu’il prĂ©fĂ©rerait;
  • demander Ă  ses clients s’ils sont disposĂ©s Ă  se rendre dans d’autres lieux d’audience, oĂą il est plus probable qu’on inscrirait au calendrier des blocs de dossiers prĂŞts Ă  ĂŞtre entendus.

Où se tiendront les audiences accélérées?

Les audiences accélérées se tiennent normalement dans le même lieu que les audiences pour un bloc de réclamations prêtes à être entendues.

Est-ce que je peux substituer un demandeur pour un autre une fois que la date d’une audience accélérée a été fixée?

Non. Une fois qu’une audience a été fixée, seul le demandeur inscrit au calendrier peut être entendu à l’audience. La politique sur les reports [DO-7] s’applique à toute annulation et à tout report.

Un demandeur peut-il choisir si l’adjudicateur à une audience accélérée est un homme ou une femme?

En général, non. Comme les audiences accélérées sont organisées en même temps que les blocs de cas prêts à être entendus, le Secrétariat d’adjudication détermine si l’adjudicateur doit être un homme ou une femme, à la lumière des préférences exprimées par les demandeurs inscrits au calendrier des audiences ordinaires.

Téléconférences préalables à l’audience dans le PAC

Pourquoi une téléconférence préalable à l’audience est-elle nécessaire avant une audience accélérée?

La téléconférence préalable à l’audience permet à l’adjudicateur d’essayer de mettre des dossiers non prêts à être entendus en état pour une audience. La téléconférence aide aussi l’adjudicateur à confirmer bon nombre des arrangements pris pour l’audience, notamment les suivants :

  • est-ce que de nouvelles allĂ©gations seront faites, ou d’anciennes allĂ©gations retirĂ©es;
  • le Canada a-t-il menĂ© Ă  bien sa recherche sur la rĂ©clamation;
  • l’état de la production des documents;
  • la nĂ©cessitĂ© d’évaluations mĂ©dicales ou expertes, ou la possibilitĂ© d’y renoncer;
  • la logistique de l’audience.

De plus, l’adjudicateur encouragera les demandeurs qui se représentent eux-mêmes à retenir les services d'un avocat lors de la téléconférence préalable à l’audience.

Quels documents sont fournis avant la téléconférence préalable à l’audience?

Avant la téléconférence préalable à l’audience, on fournit tous les documents obligatoires reçus à ce jour, avec un résumé de l’historique du dossier.

Que se passe-t-il au cours des téléconférences préalables à l’audience?

L’adjudicateur dirige la conversation avec le représentant du Canada et l’avocat des demandeurs représentés, et avec les demandeurs qui se représentent eux-mêmes, pour établir le déroulement de l’audience et pour optimiser les chances que la réclamation soit menée à bien au moment de la tenue de l’audience.

Qui assiste aux téléconférences préalables à l’audience?

Les participants suivants sont présents à la téléconférence préalable à l’audience :

  • L’adjudicateur
  • Le reprĂ©sentant du Canada
  • L’avocat du demandeur
  • Il est possible qu’un employĂ© du SecrĂ©tariat soit prĂ©sent

Combien de téléconférences préalables à l’audience sont nécessaires?

En général, seule une téléconférence préalable à l’audience est prévue pour chaque réclamation.

Les audiences dans le PAC

Qu’arrive-t-il si tous les documents sont recueillis avant l’audience accélérée?

Si tous les documents obligatoires sont présentés avant l’audience accélérée, celle-ci se déroule comme une audience ordinaire.

Qu’arrive-t-il si les documents obligatoires ne sont pas tous présentés avant l’audience accélérée?

Si les documents obligatoires ne sont pas tous présentés à la date de l’audience accélérée, l’audience est néanmoins tenue et la présentation de documents se poursuit après l’audience.

Les présentations finales seront données à l’occasion d’une téléconférence postérieure à l’audience, après que tous les documents obligatoires auront été présentés. L’adjudicateur ne commence à rédiger sa décision qu’à la suite des présentations finales.

Qu’arrive-t-il si je suis dans l’obligation d’annuler ou de reporter une audience?

La politique sur les reports [DO-7] du PEI s’applique à toutes les audiences, même accélérées. La partie qui demande l’annulation ou le report doit adresser une demande à l’adjudicateur, qui peut l’accepter ou la rejeter. Pour de plus amples renseignements, consulter http://iap-pei.ca/legal/directives-eng.php?act=gp-7-fra.php

Une audience accélérée peut-elle donner lieu à une décision abrégée?

Oui, une décision abrégée peut être rendue à l’issue d’une audience accélérée, à condition que le demandeur soit représenté par un avocat, que tous les documents obligatoires aient été fournis, et que les autres critères relatifs à une décision abrégée soient satisfaits. Pour de plus amples renseignements, consulter http://www.iap-pei.ca/legal/dir/pd-2-fra.php.

Le processus d’audience accéléré autorise-t-il un règlement négocié?

Oui. Rien n’empêche les parties de parvenir à un règlement négocié à tout moment avant que l’adjudicateur ait rendu sa décision.

Deux audiences par jour

Pourquoi fixerait-on la tenue de deux audiences par jour?

L’inscription au calendrier de deux audiences par jour peut se révéler le bon choix si les demandeurs sont en bonne santé et bien préparés à l’audience, n’ont pas besoin d’un interprète, sont d’accord pour que l’audience dure une demi-journée, et présentent une réclamation relativement simple.

Quelles sont les réclamations admissibles à une audience d’une demi-journée?

Deux audiences peuvent être inscrites au calendrier d’une même journée uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’avocat du demandeur en fait la demande;
  • l’avocat du demandeur confirme par Ă©crit que les demandeurs sont bien prĂ©parĂ©s et en bonne santĂ©, qu’ils n’ont pas besoin d’un interprète, et que leur audience peut ĂŞtre menĂ©e Ă  bien sans difficultĂ© en une demi-journĂ©e;
  • l’adjudicateur en convient, après avoir entendu les souhaits de toutes les parties participantes.

Par ailleurs, on n’organisera pas des journées de deux audiences l’une après l’autre dans un bloc; on fera en sorte que de telles journées soient entrecoupées d’audiences d’une journée complète.

Est-ce que je suis obligé d’assister à deux audiences en une seule journée?

Non. On inscrit au calendrier deux audiences par jour uniquement si le demandeur en fait la demande et que l’adjudicateur en convient, en tenant compte des souhaits de toutes les parties.

Qu’arrive-t-il si une audience dépasse la demi-journée prévue?

Cette situation devrait ne se présenter que rarement, parce que l’avocat du demandeur a au préalable confirmé par écrit que le dossier répond aux critères obligatoires énumérés ci-dessus.

Si l’audience ne finit pas dans les délais, l’adjudicateur déterminera comment procéder, en tenant compte des souhaits de toutes les parties participantes.

DĂ©placements et logistique

Les modalités de déplacement et la logistique en vue des audiences accélérées sont semblables à celles des audiences ordinaires, bien qu’avec quelques différences notables. Pour plus de détails, consultez le document sur le processus de PAC, disponible dans la base de données sur les décisions du PEI.

Après l’audience

Qu’arrive-t-il si une évaluation par un expert ou un médecin est nécessaire après l’audience?

La façon de procéder pour une évaluation par un expert ou un médecin est la même dans le cas d’une audience accélérée que dans celui d’une audience ordinaire.

Qu’arrive-t-il un témoignage supplémentaire est exigé du demandeur après que les documents ont été recueillis ou qu’une évaluation a été faite?

S’il s’avère nécessaire de rappeler le demandeur pour qu’il fournisse un témoignage supplémentaire, l’adjudicateur en informe le Secrétariat, qui prend les arrangements nécessaires.

L’audience est normalement reconvoquée sous forme d’une téléconférence, mais elle peut se tenir en personne si l’adjudicateur l’estime nécessaire, par exemple en cas de questions sur la crédibilité ou la fiabilité.

Qu’arrive-t-il si un demandeur décède après l’audience, avant qu’une décision soit rendue?

Dans la triste éventualité du décès du demandeur à la suite d’une audience accélérée, son témoignage est préservé et peut être utilisé une fois que les présentations finales et les documents obligatoires sont complets.

Certaines exigences administratives doivent être remplies avant que le Secrétariat d’adjudication puisse traiter avec la personne désignée par une succession. Sur avis du décès d’un demandeur, le Secrétariat communique à la personne désignée de l’information concernant ces exigences.

Qui assure le suivi des documents obligatoires après l’audience?

Il appartient à l’avocat du demandeur (ou aux services aux demandeurs, si le demandeur se représente lui-même) d’assurer le suivi et de fournir les documents obligatoires à la suite de l’audience. Si les documents ne sont pas envoyés dans un délai raisonnable, le Secrétariat ou l’adjudicateur fait un suivi auprès de l’avocat du demandeur (ou des services aux demandeurs).

Qu’arrive-t-il si la collecte de documents n’est pas achevée en temps voulu après l’audience?

L’adjudicateur ne peut entendre les présentations finales ou rédiger une décision avant qu’on ait reçu tous les documents obligatoires, ou que les parties conviennent que certains documents ne sont pas nécessaires.

Personne-ressource

Qui puis-je appeler pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet du processus d’audience accéléré?

La ligne d’information du PEI : 1-877-635-2648
CaseManagement-GestionDesCas@irsad-sapi.gc.ca

Qui dois-je appeler pour proposer des réclamations qui se prêteraient à l’inscription au calendrier du processus d’audience accéléré?

Le Secrétariat communiquera avec l’avocat du demandeur touchant les dossiers jugés susceptibles de faire l’objet d’une audience accélérée.