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Ottawa, le 21 octobre 2013 – L’adjudicateur en chef du Processus d’évaluation indépendant (PEI) a annoncé de nouvelles mesures visant à protéger les demandeurs contre les avocats qui se comportent de façon inacceptable et illégale. « La grande majorité des avocats qui représentent des demandeurs au titre du PEI fournissent un excellent travail et font preuve de diligence et d’un sens de l’éthique très développé », a déclaré Dan Shapiro, qui a été nommé au poste d’adjudicateur en chef en juillet. « Toutefois, les pratiques d’une petite minorité d’avocats continuent de priver les demandeurs des avantages auxquels ils sont en droit de s’attendre en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. »

Les mesures annoncées aujourd’hui visent à mettre un frein à des pratiques comme :

• Faciliter les prêts et les avances de fonds par des tiers aux demandeurs, qui conduisent à des directives de paiement qui violent la Convention de règlement et la Loi sur la gestion des finances publiques;
• Se fier à des remplisseurs de formulaires qui ne sont pas des avocats pour solliciter des demandeurs, et permettre le paiement d’importants frais à ces remplisseurs de formulaires – souvent pris de façon inapproprié à partir des sommes adjugées aux bénéficiaires;
• Omettre de communiquer tous les renseignements concernant l’ensemble des frais facturés aux demandeurs, ce qui empêche les adjudicateurs d'assumer leurs responsabilités lors du processus d’examen des honoraires de services juridiques;
• Imposer aux demandeurs des débours inadéquats.

M. Shapiro a mis à jour les Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI, qui définissent les normes de pratique minimales dans le cadre du PEI. Les mises à jour permettent de régler les questions entourant les ententes sur les honoraires conditionnels, les lieux des audiences, les interprètes, les honoraires de services juridiques, les remplisseurs de formulaires et le changement d’avocats.

L’adjudicateur en chef a également mis à jour un document d’orientation sur l’examen des honoraires d’avocats qui confirme le droit des adjudicateurs de diminuer des honoraires d’avocats à un montant inférieur à la contribution de 15 % du Canada dans les cas où il y a manque évident de préparation ou d’expertise. En outre, les décisions découlant de la révision des honoraires contiendront de nouvelles dispositions visant à protéger les demandeurs contre les remplisseurs de formulaires ou d’autres avocats.

De plus, M. Shapiro a rencontré des représentants des barreaux de l’ensemble du Canada pour les sensibiliser aux défis auxquels sont confrontés les demandeurs vulnérables et pour s’assurer que des mesures sont prises rapidement pour imposer des mesures disciplinaires lorsque des pratiques contraires à l’éthique d’avocats dans le cadre du PEI sont portées à leur attention.

« Ces mesures n’auront pas d’incidence sur la grande majorité des avocats du PEI, qui servent bien leurs clients, souligne M. Shapiro. Par contre, pour ceux qui persistent à se comporter de façon inacceptable et illégale, ils rappelleront que nous protégerons l’intégrité du processus, et qu’exploiter ou maltraiter des demandeurs vulnérables ne sera pas toléré dans le cadre du PEI. »

Le PEI a été mis en place en 2007 en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), le plus important recours collectif de l’histoire du Canada. Le PEI est un processus axé sur le demandeur qui offre une indemnité aux anciens élèves pour les sévices dont ils ont été victimes lorsqu’ils fréquentaient un pensionnat indien. Le PEI appuie également la guérison et la réconciliation chez les anciens élèves, dans leurs familles et au sein de leurs collectivités.

Le PEI est administré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), un tribunal quasi judiciaire qui fonctionne de façon autonome par rapport aux parties de la CRRPI, y compris le gouvernement du Canada. Le Secrétariat relève de l’adjudicateur en chef.

En date du 31 août 2013, le SAPI avait reçu 37 868 demandes d’indemnisation au titre du PEI. De ce nombre, 23 268 cas ont été résolus et plus de 2 091 milliards de dollars ont été versés en indemnisation par le gouvernement du Canada.

• Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI
• Avis concernant la conduite des avocats dans le cadre du PEI

Personne ressource :
Michael Tansey
Agent principal des communications
Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
(819) 934-1444
(613) 851-4587 (cellulaire)
Michael.Tansey@irsad-sapi.gc.ca