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L’adjudicateur en chef passe à l’action pour protéger les demandeurs au titre du PEI

24 avril 2014

Regina – 24 avril 2014 – L’adjudicateur en chef, Dan Shapiro, a demandé à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, de veiller à ce que les personnes qui ont soumis une demande d’indemnité dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) touchent les prestations qui leur sont destinées en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI).

L’avocat de l’adjudicateur en chef se présentera devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, 408, avenue York, à Winnipeg, le vendredi 25 avril 2014 afin de demander à la Cour des directives concernant les préoccupations qu’a l’adjudicateur en chef au sujet des pratiques de certains avocats et de certains organismes avec lesquels ils sont associés qui sont chargés de remplir les formulaires. À l’audience, qui débute à 9 h, la Cour se penchera, à titre d’essai, sur les pratiques de l’un de ces avocats et d’un organisme chargé de remplir les formulaires. L’adjudicateur en chef estime que ces pratiques pourraient avoir privé les demandeurs du montant complet des prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la CRRPI.

Les préoccupations dont l’adjudicateur en chef a fait part à la Cour sont contenues dans une demande de directives déposée auprès de la Cour en novembre 2012.

Le PEI offre des indemnités aux anciens élèves pour les abus qu’ils ont subis dans les pensionnats indiens. Il a été créé en 2007 dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui a été conclue à l’issue du recours collectif le plus important de l’histoire du Canada. Le PEI est un processus centré sur le demandeur qui favorise la guérison et la réconciliation.

Personne-ressource :
Michael Tansey
Agent principal de communications
Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
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Michael.Tansey@irsad-sapi.gc.ca
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