Communiqués de presse et avis aux médias

Déclaration de l’Adjudicateur en chef, Dan Shapiro, sur la décision de la Cour suprême du Canada concernant la disposition des dossiers du Processus d'évaluation indépendant (PEI)

27 October 2016

Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens estime que le PEI est un processus privé et confidentiel. Nos adjudicateurs se sont engagés à protéger les dossiers des demandeurs. En tant qu’Adjudicateur en chef, je continuerai à protéger la confidentialité des dossiers du PEI.

Je crois que les demandeurs du PEI doivent contrôler les histoires de leurs expériences dans les pensionnats. Nous avons toujours soutenu le droit des demandeurs de préserver leur témoignage et de les partager dans les archives de leur choix. Toutefois, à moins que les demandeurs consentent à ce que leurs dossiers soient archivés, afin de protéger la confidentialité des demandeurs, les documents créés et recueillis dans le cadre du PEI devraient être détruits lorsqu’ils ne sont plus nécessaires au PEI.

Nous comprenons que la situation est complexe et implique plusieurs points de loi importants. Nous sommes impatients de présenter nos arguments à la Cour suprême.